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| ART. 33 BIS | N°137 |
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1551)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°137
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 33 BIS
Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1°A L’article 2 est ainsi modifié :
« a) Les 2°, 3° et 4 sont remplacés par un 2° ainsi rédigé :
« 2° Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française. » ;
« b) Après la référence : « 1° », la fin du dernier alinéa est supprimée ; ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français restreint actuellement à certains secteurs (notamment aux atolls de Mururoa, de Fangataufa et de Hao, et à l’île de Tahiti), les zones de la Polynésie française dans lesquelles le demandeur doit avoir résidé ou séjourné pour pouvoir bénéficier du régime d'indemnisation déterminé par la du 5 janvier 2010.
Le présent amendement vise à étendre l’application de cette loi à l’ensemble de la Polynésie française, afin de permettre aux personnes ayant résidé ou séjourné en Polynésie française entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 de déposer le cas échéant une demande d’indemnisation.