| APRÈS ART. 13 | N°142 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2013
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1551)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°142
présenté par
| M. Tardy |
à l'amendement n° 128 de M. Urvoas
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APRÈS L'ARTICLE 13
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est souhaitable que la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité donne son avis en amont sur le dispositif prévu.
En revanche, il serait regrettable que le Premier ministre puisse passer outre son avis, qui est plus est pour des raisons qui apparaissent subjectives. Cette possibilité irait à l’encontre de l’esprit de l’amendement.