| ART. 28 TER B | N°145 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2013
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1551)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°145
présenté par
| Mme Adam et Mme Gosselin-Fleury |
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ARTICLE 28 TER B
Après le mot :
« organismes »,
insérer le mot :
« militaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de synthèse entre celui du Gouvernement (n°136) et les travaux de la commission de la défense (qui a inséré cet article visant à redynamiser le dialogue social avec les civils de la Défense).
Cette mesure permettra de traiter dans toute sa spécificité le cas de la gendarmerie, tout en élargissant efficacement le champ du dialogue social au sein du ministère de la Défense.