| ART. 3 | N°16 |
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1551)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°16
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 3
Au début de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« De plus, le montant des recettes exceptionnelles peut être augmenté de 0,5 milliard d’euros afin de sécuriser la programmation des opérations d’armement jusqu’à la première actualisation de la programmation, si la soutenabilité financière de la trajectoire des opérations d’investissements programmée par la présente loi apparaissait compromise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre une majoration des ressources exceptionnelles prévues par la loi de programmation militaire.
Cette majoration de ressources pourra prendre une des formes prévues par les alinéas 308 à 312 du point 5.1 du rapport annexé de la loi de programmation.
En permettant que les engagements de dépenses souscrits ou prévus notamment sur les opérations d’armement puissent être honorés, cette disposition a pour objectif de sécuriser l’entrée en programmation prévue par la loi et sa bonne exécution.