| ART. 2 | N°18 |
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1551)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°18
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 306 par les mots :
« auxquels pourront s’ajouter 0,5 Md€ de ressources exceptionnelles, en cas de besoin, afin que la soutenabilité financière des opérations d’investissement soit garantie en tout état de cause jusqu’à la première actualisation de la programmation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre une majoration des ressources exceptionnelles prévues par la loi de programmation militaire.
Cette majoration de ressources pourra prendre une des formes prévues par les alinéas 308 à 312 du point 5.1 du rapport annexé de la loi de programmation.
En permettant que les engagements de dépenses souscrits ou prévus notamment sur les opérations d’armement puissent être honorés, cette disposition a pour objectif de sécuriser l’entrée en programmation prévue par la loi et sa bonne exécution.