| ART. 4 SEXIES | N°2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2013
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1551)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°2
présenté par
| M. Frédéric Lefebvre |
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ARTICLE 4 SEXIES
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peut faire »
le mot :
« fait ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit que le gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation budgétaire, un rapport sur l’exécution de la présente loi de programmation. La dernière phrase du présent article prévoit que ce débat puisse faire l’objet d’un débat au Parlement.
L’objet du présent amendement est de rendre obligatoire la tenue de ce débat.