| ART. 5 | N°22 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2013
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1551)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°22
présenté par
| Mme Adam et Mme Gosselin-Fleury |
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Elle est composée de quatre députés et de quatre sénateurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination : la réécriture du I de l’article 6 nonies de l’ordonnance du 17 novembre 1958, adoptée par la commission de la défense à l’initiative d’un amendement de la commission des lois, ne précise plus la composition de la délégation parlementaire au renseignement. Il importe donc de la rétablir.