| ART. 13 | N°23 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2013
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1551)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°23
présenté par
| Mme Adam et Mme Gosselin-Fleury |
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ARTICLE 13
Après la dernière occurrence du mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« informations ou documents transmis. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.