| ART. 4 BIS | N°25 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2013
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1551)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°25
présenté par
| Mme Adam et Mme Gosselin-Fleury |
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ARTICLE 4 BIS
Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« Elles seront l’occasion d’examiner le report de charges du ministère de la défense, afin de le réduire dans l’objectif de le solder et de procéder au réexamen en priorité de certaines capacités critiques, telles que le ravitaillement en vol et les drones, ainsi que la livraison des avions Rafale, à la lumière des résultats à l’export. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.