| ART. 4 TER | N°27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2013
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1551)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°27
présenté par
| Mme Adam et Mme Gosselin-Fleury |
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ARTICLE 4 TER
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« budgétaires »
les mots :
« pour avis sur le projet de loi de finances ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.