| ART. 28 TER A | N°29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2013
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1551)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°29
présenté par
| Mme Adam et Mme Gosselin-Fleury |
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ARTICLE 28 TER A
À l’alinéa 2, après le mot :
« nationale »
insérer le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel