| ART. 28 TER A | N°30 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2013
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1551)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°30
présenté par
| Mme Adam et Mme Gosselin-Fleury |
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ARTICLE 28 TER A
Rédiger ainsi le début de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5 :
« La durée de ces services ne peut dépasser... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.