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ART. 28 QUINQUIES | N°31 |
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1551)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Adam et Mme Gosselin-Fleury |
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ARTICLE 28 QUINQUIES
À l’alinéa 2, après le mot :
« assemblée »,
insérer le mot :
« parlementaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.