| ART. 4 TER | N°33 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2013
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1551)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°33
présenté par
| M. Guilloteau |
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ARTICLE 4 TER
À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« investigations »,
insérer le mot :
« nécessaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conforter le pouvoir de contrôle et d’information des commissions concernées.