| ART. 4 QUATER | N°34 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2013
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1551)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°34
présenté par
| M. Guilloteau |
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ARTICLE 4 QUATER
Substituer au mot :
« semestre »
le mot :
« trimestre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat d’avoir une visibilité plus importante sur l’exécution des crédits de la mission défense de la loi de finances et de la loi de programmation militaire.