| ART. 4 SEXIES | N°35 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2013
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1551)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°35
présenté par
| M. Guilloteau |
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ARTICLE 4 SEXIES
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peut faire »
le mot :
« fait ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire que le rapport, sur l’exécution de la loi de programmation militaire, fasse l’objet d’un débat annuel, préalablement au débat d’orientation budgétaire, notamment dans le cadre du rôle de contrôle et d’évaluation du Parlement.