| ART. 33 | N°4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2013
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1551)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°4
présenté par
| Mme Nachury |
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ARTICLE 33
Supprimer les alinéas 1 et 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d'éviter qu'une discrimination entre supplétifs de statut civil de droit commun et supplétifs de statut civil de droit local soit entérinée par l'Assemblée nationale.
Les alinéas I et II ayant un caractère inconstitutionnel, il est important de les supprimer