I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« aux premier et cinquième alinéas de l’article L. 2342‑60, ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« 3° L’article L. 2342‑60 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, après le mot : « transit », sont insérés les mots : « , le transfert entre États membres de l’Union européenne » ;

« b) Au cinquième alinéa après le mot : « commerce », sont insérés les mots : « , le transfert entre États membres de l’Union européenne ».