| ART. 2 | N°50 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2013
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1551)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°50
présenté par
| M. Candelier, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 261 par la phrase suivante :
« Elle doit être sous le contrôle public. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’industrie de défense est une composante essentielle de notre autonomie stratégique. Les armes ne sont pas des produits comme les autres. L’objet de cet amendement est d’affirmer que l’industrie de défense doit être sous le contrôle public.