| ART. 2 | N°51 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2013
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1551)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°51
présenté par
| M. Candelier, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Supprimer l’alinéa 312.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas souhaitable de procéder à des cessions additionnelles de participations pour financer les crédits de la mission Défense.