| ART. 17 | N°57 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2013
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1551)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°57
présenté par
| M. Candelier, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fin du déclenchement automatique de l’enquête pour recherche des causes de la mort en cas de découverte d’un cadavre à l’issue de combats pourrait se voir opposer l’article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui garantit le droit à la vie et impose une enquête impartiale aux États ayant ratifié cette convention.