Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

AVANT ART. 33N°69

ASSEMBLÉE NATIONALE

LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1551)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°69

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.