Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. – Par référence à l’article 4 ter de la loi n°       du       relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, la délégation parlementaire au renseignement assure au nom des commissions chargées de la défense et à charge d’en rendre compte à leurs présidents respectifs l’examen des contrats de vente de matériel de guerre à l’exportation. ».