| ART. 3 BIS | N°84 |
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1551)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°84
présenté par
| M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE 3 BIS
Après le mot :
« font, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« deux fois par an, l’objet d’un débat au Parlement, en tenant compte des débats en cours dans les instances multilatérales avec lesquelles elles sont engagées (Organisation des nations unies, Organisation du traité de l’Atlantique nord, Union européenne), à compter du vote du Parlement au-delà des quatre mois de l’intervention, conformément à l’avant-dernier alinéa de l’article 35 de la Constitution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsque la durée de l’intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l’autorisation du Parlement. Il peut demander à l’Assemblée nationale de décider en dernier ressort.
A compter d’un vote du Parlement sur la prolongation d’une opération extérieure, un débat sur les opérations extérieures dans lesquelles les forces militaires françaises sont engagées doit avoir lieu. Quelles que soient les instances (ONU, OTAN, UE), un débat biannuel permettra d’informer la représentation nationale, ainsi que l’ensemble des citoyens français, sur les tenants et aboutissants des actions menées par la France sur ces théâtres d’opérations extérieures.