| ART. 2 | N°85 |
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1551)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°85
présenté par
| M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE 2
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 316, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les deux hypothèses précédemment citées, les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, par l’intermédiaire des rapporteurs budgétaires prévus à l’article 4 ter de la présente loi, sont tenues informées à chaque affectation au budget de la défense des recettes exceptionnelles telles que celles estimées aux trois cent septième et trois cent onzième alinéas du présent rapport, et en toute hypothèse tous les semestres, à l’occasion de l’audition du ministre de la défense prévue par l’article 4 quater de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le projet de loi de programmation militaire qui nous est présenté, les recettes exceptionnelles sont intrinsèquement liées à la conjoncture économique de la France. C’est la raison pour laquelle, les ressources exceptionnelles, potentiellement prévues par le projet de Loi de Programmation Militaire, font l’objet d’une communication aux rapporteurs budgétaires au fur et à mesure de chaque nouvelle rentrée financière, et d’une présentation aux parlementaires de la commission de la Défense de l’Assemblée nationale et du Sénat tous les six mois à l’occasion de l’audition du ministre de la défense, prévue par l’article 4 quater.
La présentation du projet de Loi de Programmation Militaire se fait dans un contexte particulièrement difficile d’un point de vue économique et financier. Le financement de ce projet de Loi de Programmation Militaire est également provisionné alors que les finances publiques de la France sont dans une situation instable. C’est la raison pour laquelle les membres de la commission de la défense du Sénat et de l’Assemblée nationale doivent être informés régulièrement des rentrées de ces ressources exceptionnelles afin de s’assurer du bon financement de la Loi de Programmation Militaire.