Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 4 QUATER | N°9 |
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1551)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Launay, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances |
----------
ARTICLE 4 QUATER
Supprimer la seconde occurrence du mot :
« présente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas opportun de limiter l’application des dispositions de cet article à la « présente » loi de programmation.