| ART. 4 SEXIES | N°92 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2013
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1551)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°92
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 4 SEXIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article fait doublon avec l’article 4 ter. Les parlementaires ont les outils nécessaires pour interroger le ministre, notamment sur des questions budgétaires, sans que cela nécessite un rapport supplémentaire.