| ART. 12 | N°94 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2013
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1551)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°94
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 12
Après le mot :
« État »
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article porte sur l'extension de la consultation des fichiers de police judiciaire aux services de renseignement. Dans la mesure où il s'agit de traitements automatisés de données personnelles, l'avis de la CNIL est nécessaire sur le décret d'application.