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ART. 13N°96 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2013

LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1551)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°96 (Rect)

présenté par

M. Tardy et Mme de La Raudière

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ARTICLE 13

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« , y compris »

le mot :

« suivants : ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de mieux encadrer le dispositif, il convient de fixer exhaustivement la liste des données de connexion visées.