| ART. 13 | N°98 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2013
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1551)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°98
présenté par
| M. Tardy et Mme de La Raudière |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« sur sollicitation du réseau ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expression « sollicitation du réseau » est floue, inopérante, et ne recouvre aucune réalité précise.
L’interconnexion avec les réseaux des opérateurs doit être directe et se faire en temps réel.