| ART. 13 | N°99 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2013
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2014-2019 - (N° 1551)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°99
présenté par
| M. Tardy et Mme de La Raudière |
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ARTICLE 13
À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« de l’économie et du budget ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'intervention du ou des ministre(s) chargé(s) de l'économie et du budget est injustifiée dans le cadre de l'accès administratif aux données de connexion.