Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 11N°101

ASSEMBLÉE NATIONALE

PLFSS 2014 - (N° 1552)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°101

----------

ARTICLE 11

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.