| ART. 33 | N°108 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1552)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°108
présenté par
| Mme Orliac, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 33
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à associer les fédérations hospitalières représentatives pour déterminer les critères d’éligibilité des établissements de santé au nouveau mode de financement afin qu’ils soient compréhensibles, lisibles, partagés et acceptés par les professionnels.