| ART. 33 | N°111 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1552)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°111
présenté par
| M. Carpentier, M. Braillard, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 33
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« c) La seconde phrase du II bis du même article est supprimée. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer définitivement les différences de traitement entre les catégories d’établissements permises grâce au mécanisme du coefficient prudentiel.
Ce traitement différentiel amené par le coefficient prudentiel est injuste pour les établissements publics. Il a été introduit par l’article 60 de la LFSS pour 2013 qui, en même temps, a abrogé la convergence tarifaire. Une mesure peu pertinente que cet amendement propose de rectifier.