L’article 23 instaure une étape intermédiaire pour la généralisation de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) fixée au 1^er juillet 2015 pour les petites et moyennes entreprises.

Si la mise en place d’un palier intermédiaire peut permettre d’éviter un engorgement au moment de la généralisation prévue au 1^er janvier 2016, le dispositif tel que proposé sera source de nombreuses difficultés opérationnelles pour les petites et moyennes entreprises : non seulement cela avance de 6 mois leur date de bascule obligatoire mais en plus cette disposition les oblige à modifier leurs modalités déclaratives en cours d’exercice, ce qui est source de complexité dans la gestion des rémunérations.

Aussi, afin que la DSN contribue pleinement au « choc de simplification » voulu par le Gouvernement, l’amendement propose de conserver l’idée d’une étape intermédiaire mais en la fixant au 1^er janvier 2017 pour les petites et moyennes entreprises pour lesquelles la dématérialisation sera plus difficile à mettre en œuvre.

En outre, l’amendement prévoit de consulter les organisations professionnelles patronales et les instances du Groupement d’intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS), ce qui n’a pas été le cas pour le dispositif envisagé à cet article.