| ART. 4 | N°12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1552)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°12
présenté par
| M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ce dernier »
les mots :
« l’organisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.