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ART. 37N°120

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2013

PLFSS 2014 - (N° 1552)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°120

présenté par

M. Jean-Pierre Barbier, Mme Poletti, Mme Louwagie et M. Door

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ARTICLE 37

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Expérimenter la vente à l’unité des médicaments est une décision précipitée.

Certes, le stock de médicaments inutilisés (1,5 kg en moyenne) que les Français conservent dans leur armoire à pharmacie est important et il faut lutter contre l’automédication sauvage, c’est-à-dire l’utilisation hors ordonnance de médicaments prescrits pour une pathologie antérieure.

Pour autant, avant de lancer une expérimentation, il convient de procéder au préalable, à une réflexion d’ensemble sur la vente à l’unité de médicaments. Plusieurs incertitudes demeurent :

- La sécurité sanitaire doit être assurée. Si les comprimés sont distribués dans des emballages tous identiques, les patients âgés risquent de se tromper. Il faut bien s’assurer de la sécurité, de la qualité et de la traçabilité de la préparation.

- Sur le plan financier, le temps passé par les pharmaciens pour déconditionner et reconditionner les médicaments doit être assimilé à un acte pharmaceutique et en ce sens, être rémunéré et reconnu.

- Des problèmes de stockage risquent aussi de se poser chez les pharmaciens.

- La catégorie de médicaments (les antibiotiques) pour l’expérimentation n’est pas forcément la plus judicieuse : les anti-inflammatoires non stéroïdiens par exemple auraient été plus pertinents.

- La question de la déontologie et de la responsabilité juridique d’une telle pratique pour les pharmaciens doit être également posée.

Pour toutes ces raisons, il convient donc de supprimer l’article 37.