| ART. 65 | N°146 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1552)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°146
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 65
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« impôts, taxes, cotisations, pénalités, majorations , rémunérations, indemnités et charges mentionnés »
les mots :
« sommes mentionnées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.