| ART. 15 | N°147 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1552)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°147 (Rect)
présenté par
| M. Bapt |
----------
ARTICLE 15
À la première phrase de l’alinéa 62, après le mot :
« tableau »,
insérer les mots :
« de l'avant-dernier alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.