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ART. 12 | N°15 |
PLFSS 2014 - (N° 1552)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°15
présenté par
M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Recettes et équilibre général) |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 33, supprimer le mot :
« seules ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.