| ART. 12 | N°16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1552)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°16
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Recettes et équilibre général) |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« ou des »
les mots :
« , ou d’une ou plusieurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.