| ART. 33 | N°166 |
PLFSS 2014 - (N° 1552)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°166
présenté par
| M. Roumegas, Mme Massonneau, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 33
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« c) La seconde phrase du II bis du même article est supprimée. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer définitivement les différences de traitement entre les catégories d’établissements, opérées via le mécanisme du coefficient prudentiel.
Conformément aux engagements du Président de la République, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a abrogé la convergence tarifaire. Dans le même temps, l’article 60 de la LFSS pour 2013 a introduit un principe de différenciation du coefficient prudentiel, en fonction de la catégorie d’établissement, réintroduisant par la même la convergence tarifaire.
Ce traitement différentiel, préjudiciable aux établissements publics, a généré de lourdes incompréhensions au sein du monde hospitalier, incompréhensions qu’il est ici proposé de lever définitivement.