| ART. 15 | N°17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1552)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°17
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Recettes et équilibre général) |
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ARTICLE 15
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« par »
le mot :
« à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.