| ART. 15 | N°177 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1552)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°177
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 15
À l’alinéa 26, supprimer la référence :
« L. 137‑13, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression de la référence à la contributions patronale sur les stock options, dans l’alinéa relatif aux impôts et taxes recouvrés par les services fiscaux, dans la mesure où cette contribution est en réalité recouvrée dans les mêmes conditions que les cotisations de sécurité sociale, et n’a donc pas lieu de figurer à cet alinéa.