| ART. 4 | N°178 (Rect) |
PLFSS 2014 - (N° 1552)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°178 (Rect)
présenté par
| M. Paul |
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ARTICLE 4
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« par les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la sécurité sociale ou par le livre VII du code rural et de la pêche maritime et les entreprises régies par le code des assurances »
les mots :
« due par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 du même code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant à harmoniser la rédaction des dispositions du présent article avec celles existantes pour le dispositif auquel le recouvrement de la participation des organismes complémentaires sera adossé.