| ART. 4 | N°179 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1552)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°179
présenté par
| M. Paul |
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ARTICLE 4
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« recouvrée et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.