| ART. 40 | N°184 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1552)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°184
présenté par
| M. Paul |
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ARTICLE 40
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Les articles L. 137‑3 et L. 137‑4 sont applicables au recouvrement de la pénalité. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’une mesure de cohérence avec l’article 23 bis qui rationnalise le circuit de recouvrement, par les URSSAF, des pénalités financières prévues par le code de la sécurité sociale en matière de produits de santé remboursables.
L’amendement vise à appliquer ce même régime de recouvrement à la pénalité créée au présent article.