| ART. 33 | N°188 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1552)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°188 (Rect)
présenté par
| M. Tian, M. Door, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Marcangeli, M. Foulon, M. Cinieri, M. Verchère, M. Decool, M. Mariani, M. Straumann, M. Perrut, M. Aubert, M. Myard, M. Gandolfi-Scheit et M. Siré |
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ARTICLE 33
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est essentiel que les critères d’éligibilité soient déterminés en toute transparence avec les fédérations hospitalières représentatives afin qu’ils soient compréhensibles, lisibles, partagés et acceptés par les professionnels.