| ART. 15 | N°19 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2013
PLFSS 2014 - (N° 1552)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°19
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Recettes et équilibre général) |
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ARTICLE 15
Après l’année :
« 2011, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 61 :
« sont insérées deux phrases ainsi rédigées : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur matérielle.