Le II de l’article 36 du projet de loi de financement de la sécurité sociale vise à reporter une nouvelle fois la date de généralisation de la facturation individuelle mise en place par l’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Le dernier report datait de l’article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Les effets bénéfiques de la facturation individuelle des établissements de santé sont constatés sur la chaine de facturation/recouvrement hospitalière. Il est regrettable de reporter la généralisation de l’expérimentation au seul motif de l’incapacité de certains établissements participant à l’expérimentation d’adapter leur système d’information, comme l’indique le rapport au Parlement 2012 relatif au projet FIDES (Version 2).

Le gouvernement disposait d’un délai de quatre ans pour mettre en œuvre l’expérimentation et la généraliser. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit un nouveau délai de quatre ans pour mettre en œuvre ce projet, qui avait pourtant vocation à participer à la transparence des finances sociales dans notre pays et à leur rationalisation.

Le présent amendement permet à l’ensemble des établissements de santé de bénéficier de la mise en œuvre de la facturation individuelle des établissements de santé dès 2016.